Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du Service national des radiocommunications)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du Service national des radiocommunications)
Dans le cadre de la gestion et du contrôle des services de radiocommunications relevant du ministre chargé des télécommunications, ce service a en charge :
Le calcul, la notification et la transmission au comptable des éléments nécessaires au recouvrement des taxes et redevances afférentes aux réseaux ;
Le contrôle administratif et technique des stations et réseaux ;
Le contrôle de l'utilisation des bandes de fréquences radio- électriques attribuées aux utilisateurs relevant du ministre chargé des télécommunications.
En fonction de la spécificité des réseaux, le Service national des radiocommunications participe notamment aussi :
A l'instruction des demandes d'autorisation d'établissement et d'exploitation des réseaux ;
A la délivrance des documents administratifs découlant de ces autorisations.