Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du Service national des radiocommunications)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1138 du 21 décembre 1990 portant création du Service national des radiocommunications)
Le Service national des radiocommunications constitue un service extérieur à compétence nationale relevant de la direction générale des postes et télécommunications.