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Article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 289 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Le juge statue sur l'attribution de la garde et sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale, à la demande de l'un des époux, d'un membre de la famille ou du ministère public.