Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom)
Le conseil d'administration définit et conduit la politique générale de France Télécom, conformément aux orientations fixées par le Gouvernement, dans le respect des dispositions du cahier des charges de l'exploitant, et dispose notamment des compétences suivantes :
a) Il est consulté sur tout projet de modification du cahier des charges ;
b) Il autorise la signature du contrat de plan et prend toutes les mesures utiles pour assurer sa mise en oeuvre ;
c) Il décide des principaux services fournis par France Télécom et de leurs modes de production et de commercialisation ;
d) Il définit les orientations de la politique tarifaire, dans le respect des dispositions du contrat de plan ;
e) Il définit les programmes généraux d'étude, d'exploitation et d'investissement pour l'ensemble du groupe et se prononce sur les principaux choix technologiques ;
f) Il approuve, sur proposition de son président, les principes d'organisation de France Télécom et de son groupe ;
g) Il arrête les états prévisionnels de recettes et de dépenses (E.P.R.D.) et les comptes annuels ; il établit le rapport de gestion et procède à l'affectation des résultats de France Télécom ; il arrête les comptes consolidés conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1985 ;
h) Il décide de la création ou de la suppression de filiales, de l'acquisition ou de la cession de participations ;
i) Il autorise les appels à des ressources financières extérieures au groupe, ainsi que les cautions, avals et garanties engageant France Télécom ;
j) Il détermine les conditions générales de gestion du patrimoine ;
k) Il définit les procédures de conclusion et de contrôle de l'exécution des marchés ;
l) Dans le respect des règles précisées par les statuts particuliers des personnels fonctionnaires et conformément aux dispositions prévues au contrat de plan, il approuve le niveau et la structure des effectifs, définit la nature des primes et indemnités des personnels à l'exclusion de celles liées à la qualité d'agents de droit public, et arrête les différentes composantes de la masse salariale ;
Il fixe les conditions de l'intéressement du personnel ;
Il est consulté sur la convention collective applicable aux agents contractuels concernés ;
Il est consulté sur la nomination du directeur général ;
m) Il examine annuellement le bilan social de France Télécom et, en particulier, les conditions d'exécution des actions de formation du personnel, le rapport sur l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail, ainsi que le rapport sur l'action sociale ;
n) Il peut obtenir communication des plans, des programmes d'investissement, des budgets et des comptes annuels de l'ensemble des sociétés du groupe ;