Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom)
Les membres du conseil d'administration représentant l'Etat sont nommés par décret dans les conditions suivantes :
- deux sur proposition du ministre chargé des postes et télécommunications ;
- un sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un sur proposition du ministre chargé du budget ;
- un sur proposition du ministre de l'intérieur ;
- un sur proposition du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la recherche ;
- un sur proposition du ministre chargé de la communication.