Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom)
Article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1112 du 12 décembre 1990 portant statut de France Télécom)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.