Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste)
Article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1111 du 12 décembre 1990 portant statut de La Poste)
1° Le contrat de plan, établi conformément à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990, est signé après avis motivé et rendu public de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, par le président du conseil d'administration de La Poste, le ministre chargé des postes et télécommunications, le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé du budget. Il définit pour une durée minimale de trois ans :
- les orientations stratégiques de La Poste et de son groupe ;
- des objectifs d'activité, de qualité de service et de productivité ;
- les orientations concernant les domaines et l'effort de recherche ;
- les grandes orientations sociales, économiques et financières de l'exploitant, notamment la masse salariale, les investissements et le besoin de financement ;
- les montants des sommes dues au titre des prestations visées à l'article 38 ci-dessous ;
- les orientations à respecter en matière de recrutement d'agents contractuels ;
- le nombre de postes pouvant être occupés par des fonctionnaires de l'exploitant, placés hors de la position d'activité dans leur corps, conformément à l'article 48 du présent cahier des charges ;
- les principes d'affectation des résultats ;
- les critères d'appréciation des réalisations attendues et la nature des indicateurs correspondants.
2° La préparation du contrat de plan est conduite en étroite concertation avec les organisations syndicales ; son projet est soumis à l'avis des instances de concertation compétentes.
3° Le contrat de plan est élaboré notamment à partir d'un ensemble d'hypothèses concernant les paramètres économiques extérieurs à l'activité de La Poste. Les écarts entre l'évolution réelle de ces paramètres et leur évolution prévisionnelle retenue dans le contrat de plan donnent lieu à ajustement portant sur les objectifs chiffrés, ainsi que sur les concours de l'Etat, selon des modalités qui sont précisées par le contrat de plan.
4° Un bilan d'exécution du contrat de plan est présenté chaque année par La Poste au ministre chargé des postes et télécommunications, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget. Ce bilan fait notamment apparaître le niveau de réalisation des objectifs fixés et les principales mesures envisagées par La Poste pour corriger les écarts constatés par rapport aux objectifs initiaux. Le ministre chargé des postes et télécommunications transmet ce bilan à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications. Les organisations syndicales représentatives sont informées de ce bilan.