Article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 278 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge.
Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.