Article ANNEXE , 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
Article ANNEXE , 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
Informations générales relatives à la gestion du personnel
France Télécom développe une politique sociale visant à :
- permettre l'expression et la participation du personnel ;
- valoriser l'acquis professionnel des agents au long de leur carrière ;
- favoriser l'enrichissement des tâches et la promotion interne.
Dans le cadre de la poursuite de ces objectifs, France Télécom fournit au ministre chargé des postes et télécommunications tous documents, statistiques et éléments d'appréciation lui permettant d'exercer ses prérogatives, notamment dans les relations interministérielles, sur les questions concernant le personnel de l'exploitant, de s'assurer du respect des garanties statutaires prévues à l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 et de consulter la Commission supérieure du personnel et des affaires sociales sur les questions relevant de sa compétence.
Afin de permettre au ministre chargé des postes et télécommunications d'assurer les compétences précitées et d'exercer les pouvoirs qui lui sont dévolus par l'article 34 de la loi du 2 juillet 1990 :
a) L'exploitant public lui soumet notamment :
- les propositions de modification des statuts particuliers des personnels fonctionnaires de France Télécom et lui communique à ce titre les projets d'évolution des classifications ;
- les propositions relatives aux orientations en matière de concours de recrutement et de promotion, fixées par arrêté interministériel ;
- les projets de textes relatifs à la mobilité professionnelle entre les deux exploitants.
b) France Télécom lui communique chaque année un rapport sur :
- la formation professionnelle ;
- l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ;
- l'égalité professionnelle des femmes et des hommes ;
- les conditions d'utilisation des agents contractuels prévues à l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 ;
- les conditions d'exercice du droit syndical ;
- les conditions de traitement des questions spécifiques aux agents des D.O.M. en fonction en métropole.