Article ANNEXE , 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
Article ANNEXE , 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
Fonctions pour lesquelles des fonctionnaires peuvent être placés
hors de la position d'activité dans leur corps
Peuvent être placés, sur leur demande, hors de la position d'activité dans leur corps, en application de l'article 29, cinquième alinéa, de la loi du 2 juillet 1990, les fonctionnaires de France Télécom remplissant l'une ou l'autre des deux conditions suivantes :
- disposer d'une spécialité technique, commerciale ou de gestion de haut niveau correspondant, soit à une formation universitaire, soit à une formation interne ou à une expérience reconnues équivalentes ;
- exercer des responsabilités hiérarchiques dans une direction ou un établissement de France Télécom particulièrement important, soit par le niveau des effectifs ou des équipements mis en oeuvre, soit par l'intérêt déterminant de son activité pour l'exploitant.
Le ministre chargé des postes et télécommunications établit, sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom, la liste des types de fonctions propres à cet exploitant public qui satisfont aux conditions ci-dessus précisées.
Le nombre de postes sur lesquels des fonctionnaires peuvent être placés hors de la position d'activité dans leur corps est fixé par le contrat de plan.