Article ANNEXE , 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
Article ANNEXE , 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
Gestion de l'E.N.S.P.T.T.
En raison des missions assurées par l'E.N.S.P.T.T., celle-ci est constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt économique entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des postes et télécommunications, France Télécom et La Poste, membres fondateurs.Il peut éventuellement être ouvert à d'autres membres. Le conseil d'administration de ce groupement comprend au moins le représentant du ministre, président, et le représentant de chacun des exploitants. Les délibérations de ce conseil ne sont exécutoires qu'après leur approbation par le ministre chargé des postes et télécommunications, pour ce qui concerne :
La nomination du directeur de l'établissement ;
Les orientations des programmes d'enseignement et de recherche ;
Le mode de sélection des élèves et le nombre de places offertes ;