Article ANNEXE , 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
Article ANNEXE , 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
Couverture des besoins de financement
Pour couvrir ses besoins de financement par des ressources externes, France Télécom est autorisé à émettre :
- des emprunts obligataires auprès du public et d'investisseurs institutionnels ;
- des billets de trésorerie, dès lors que France Télécom remplit les conditions prévues par les textes en vigueur ;
- les autres instruments proposés sur le marché des capitaux.
France Télécom dispose du produit des emprunts contractés par la Caisse nationale des télécommunications.