Article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272.