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Article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/07/2000
(Code civil)
Données brutes
Article 276 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/07/2000
(Code civil)
A défaut de capital ou si celui-ci n'est pas suffisant, la prestation compensatoire prend la forme d'une rente.