Article ANNEXE , 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
Article ANNEXE , 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
Relations avec les échelons déconcentrés de l'Etat
et les collectivités locales
Dans la définition de ses programmes d'équipement, France Télécom prend en considération les orientations générales de la politique d'aménagement du territoire définies par le Gouvernement, ainsi que les données et objectifs de développement économique et social des régions, des départements et des communes.
L'exploitant public désigne un correspondant chargé d'assurer une relation permanente avec chaque préfet. Il informe le préfet de région concerné de son programme annuel d'équipement régional.
Par ailleurs, sans préjudice des procédures de concertation organisées par l'article 25 ci-dessous, des échanges réguliers d'informations sont organisés entre les différents responsables territoriaux de France Télécom et les représentants des collectivités locales concernées. Ils portent notamment sur les projets d'aménagement des installations ou des services les plus importants.