Article ANNEXE , 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
Article ANNEXE , 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
Contribution à l'enseignement supérieur
1° France Télécom est substitué à l'Etat pour assurer, à titre transitoire et sous le contrôle du ministre chargé des postes et télécommunications, le fonctionnement de services d'enseignement supérieur concernant le secteur d'activité des télécommunications, dans des conditions définies par voie de convention et dans le respect des principes généraux de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur.
2° Un décret en Conseil d'Etat fixera, au plus tard le 1er janvier 1994, l'organisation définitive de ces services.