Article ANNEXE , 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
Article ANNEXE , 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
Contribution aux communications gouvernementales
Conformément aux directives gouvernementales, France Télécom met en oeuvre, exploite et entretient :
- des liaisons de télécommunications gouvernementales ainsi que des réseaux spécialisés de sécurité, affectés à l'usage des autorités gouvernementales et des représentants territoriaux de l'Etat ; les modalités de facturation de ces liaisons et réseaux spécialisés sont proposées par France Télécom et approuvées par le Premier ministre ;
- des liaisons nécessaires aux déplacements du Président de la République.
Ces missions s'exercent sur l'ensemble du territoire métropolitain, ainsi que dans les départements d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer, France Télécom apporte, directement ou par ses filiales, son concours à l'organisation et au maintien des communications entre le Gouvernement et ses représentants locaux.