Article ANNEXE , 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
Article ANNEXE , 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
Exploitation des services de télécommunications internationales
France Télécom définit et met en oeuvre des services internationaux de télécommunications et assure les interconnexions nécessaires de son réseau avec les réseaux étrangers.
Dans l'exercice de cette mission, France Télécom respecte les règles définies par la convention internationale des télécommunications, par le règlement des télécommunications internationales, par les accords internationaux et par la réglementation communautaire. Il tient le ministre chargé des postes et télécommunications informé des dispositions qu'il prend en ce domaine.
1° France Télécom négocie et conclut, avec les exploitants étrangers, les accords nécessaires à l'établissement des infrastructures internationales de télécommunications, à la fourniture des services internationaux de télécommunications ainsi qu'à l'interconnexion avec les pays étrangers des différents réseaux dont il assure le développement et l'exploitation.
France Télécom négocie les dispositions relatives à la planification internationale des réseaux qu'il met en oeuvre et des services dont il est prestataire, en liaison avec le ministre chargé des postes et télécommunications.
France Télécom assure, dans des conditions satisfaisantes, l'acheminement et l'écoulement, sur le territoire national, du trafic de télécommunications en provenance des pays étrangers.
2° France Télécom est le signataire des accords d'exploitation au sein des organisations internationales de télécommunications par satellites : Intelsat, Eutelsat, Inmarsat. A la demande du ministre chargé des postes et télécommunications, il peut signer des accords d'exploitation au sein d'autres organisations internationales de télécommunications.
3° France Télécom assure un service d'assistance aux usagers pour l'obtention de renseignements nécessaires à l'établissement de communications téléphoniques avec l'étranger.