Article ANNEXE , 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
Article ANNEXE , 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
Services dont l'exclusivité est réservée à France Télécom
France Télécom fournit au public, dans des conditions d'exclusivité prévues par le code des postes et télécommunications et conformément aux dispositions de l'article 2 du présent cahier des charges, le service téléphonique entre points fixes et le service télex.
France Télécom assure l'abonnement au téléphone à partir d'un point fixe, dans les conditions prévues par le code des postes et télécommunications, à toute personne qui en fait la demande, sur l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il effectue les raccordements nécessaires dans les meilleurs délais, développe et maintient en toutes circonstances une bonne qualité du service.
France Télécom assure à tout abonné qui en formule la demande la location-entretien d'un équipement terminal de base.
France Télécom met à la disposition du public des installations permettant d'accéder, sur le domaine public et à titre onéreux, au service téléphonique. Ces installations doivent être en nombre suffisant pour répondre aux besoins de la population. France Télécom veille à assurer en permanence leur disponibilité et leur bon entretien.
Le type d'appareil ainsi que les modes de paiement autorisés sont déterminés de façon à en assurer à tout moment la commodité d'utilisation.
France Télécom détermine, en concertation avec les communes concernées, l'implantation sur la voie publique des installations visées au cinquième alinéa et le type d'appareil dont elles sont munies.