Article ANNEXE , 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
Article ANNEXE , 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications)
1. France Télécom a pour objet d'assurer, dans les relations intérieures et internationales, tous services de télécommunications.
A ce titre :
a) France Télécom assure les services définis aux articles 3 et 4 ci-dessous. Il conçoit, établit, développe, exploite et entretient le réseau public nécessaire à la fourniture de ces services, et assure l'interconnexion de ce réseau avec les différents réseaux étrangers ou internationaux de télécommunications ;
b) En outre, France Télécom peut, dans le respect des règles de la concurrence :
- fournir tous services de télécommunications autres que ceux visés aux articles 3 et 4 ci-dessous ;
- établir, exploiter et commercialiser tous réseaux indépendants ;
- dans le cadre de la réglementation en vigueur, établir des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore ou de télévision et concourir, par des prises de participation, à leur exploitation ;
- commercialiser et entretenir tous types d'équipements terminaux ;
- exercer, en France et à l'étranger, toutes activités qui se rattachent, directement ou indirectement, à son objet.
2. Dans le cadre de son autonomie de gestion et des dispositions du présent cahier des charges, France Télécom définit la gamme de ses services en fonction des besoins des usagers déterminés en concertation avec leurs représentants ainsi que des orientations générales de la politique de l'Etat en matière de télécommunications.