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Article 274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2000
au
01/01/2005
(Code civil)
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Article 274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2000
au
01/01/2005
(Code civil)
La prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.