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Article 274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/07/2000
(Code civil)
Données brutes
Article 274 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/07/2000
(Code civil)
Lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de la prestation compensatoire le permet, celle-ci prend la forme d'un capital.