Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-871 du 28 septembre 1990 portant réaménagement des taxes applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international))
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Pour bénéficier du tarif indiqué à l'article 2, les éditeurs de quotidiens d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires et à vocation nationale doivent adresser une demande au ministre des postes, des télécommunications et de l'espace qui vérifie que la publication présentée satisfait aux conditions prévues à l'article 3 du présent décret.