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Article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 272 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.