Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-855 du 24 septembre 1990 modifiant l'article D. 406-2 du code des postes et télécommunications)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret no 90-855 du 24 septembre 1990 modifiant l'article D. 406-2 du code des postes et télécommunications)
Le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.