Article 264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 264-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
En prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.