Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques)
En cas d'inobservation des prescriptions du présent décret, et notamment en cas de production, à l'appui de la demande de visa, de déclaration fausse en tout ou en partie, le ministre chargé de la culture peut, selon les cas, prononcer la nullité ou le retrait du visa, sans préjudice de l'application des pénalités prévues par l'article 22 du code de l'industrie cinématographique.
Toutefois, toute inobservation des obligations prévues au troisième alinéa de l'article 5 sera punie des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe.
Toute mise en circulation ou toute représentation de matériel publicitaire sans le visa prévu à l'article 6, alinéa 1, ci-dessus seront punies des peines d'amendes prévues pour les contraventions de la 3e classe. Il en sera de même de toute violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6.