Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques)
Les visas délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
Ceux de ces visas qui comporteraient une interdiction aux mineurs de treize ans sont transformés en visas comportant une interdiction aux mineurs de douze ans.