Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques)
Les visas délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
Ceux de ces visas qui comporteraient une interdiction aux mineurs de treize ans sont transformés en visas comportant une interdiction aux mineurs de douze ans.
Ceux de ces visas qui comporteraient une interdiction aux mineurs de dix-huit ans, pour autant qu'ils ne concernent pas des oeuvres inscrites sur les listes prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 30 décembre 1975, sont transformés en visas comportant une interdiction aux mineurs de seize ans.