Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques)
Article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 90-174 du 23 février 1990 pris pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique et relatif à la classification des œuvres cinématographiques)
Aucune oeuvre cinématographique ne peut être publiquement représentée sans que l'indication de la nature, du numéro et de la date du visa soit projetée sur l'écran aussitôt après le titre de l'oeuvre.