Article 269 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 269 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Quand le divorce est prononcé en raison de la rupture de la vie commune, celui qui a pris l'initiative du divorce perd de plein droit les donations et avantages que son conjoint lui avait consentis.