Article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 266 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint.
Ce dernier ne peut demander des dommages-intérêts qu'à l'occasion de l'action en divorce.