Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1976
(Code civil)
Données brutes
Article 263 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/1976
(Code civil)
Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.