Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-995 du 29 décembre 1989 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANICER DU REGIME INTERNATIONAL)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-995 du 29 décembre 1989 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANICER DU REGIME INTERNATIONAL)
Les taxes et droits de commission des services financiers applicables en France, dans les départements français d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les relations avec la République populaire du Bénin, du Burkina Faso, de la République unie du Cameroun, la République centrafricaine, la République fédérale et islamique des Comores, la République populaire du Congo, la République de Côte-d'Ivoire, la République gabonaise, la République du Mali, la République du Niger, la République du Sénégal, la République du Tchad et la République togolaise sont ceux en vigueur au départ du régime intérieur à destination de la collectivité territoriale de Mayotte et des territoires d'outre-mer prévus à l'article 7 du décret n° 89-994 du 29 décembre 1989 susvisé.