Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-995 du 29 décembre 1989 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANICER DU REGIME INTERNATIONAL)
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Les envois émanant de France, à destination de la France, repostés dans un pays étranger donnent lieu à la perception auprès de l'expéditeur des tarifs applicables dans le régime intérieur à la catégorie d'objet à laquelle ils appartiennent. En cas de refus d'acquitter ces tarifs, les plis considérés sont restitués à l'expéditeur.