Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-995 du 29 décembre 1989 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANICER DU REGIME INTERNATIONAL)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-995 du 29 décembre 1989 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANICER DU REGIME INTERNATIONAL)
L'administration des postes, des télécommunications et de l'espace est autorisée à définir par contrat des conditions spéciales d'acceptation des envois de la poste aux lettres dérogatoires aux dispositions prévues par les tarifs en vigueur.