Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-995 du 29 décembre 1989 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANICER DU REGIME INTERNATIONAL)
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Les réclamations relatives aux objets ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée donnent lieu à la perception d'un droit fixe égal à 11,00 F dès lors qu'il n'y a pas eu faute de service.
Ce droit n'est pas perçu lorsque la taxe de l'avis de réception a été acquittée au moment du dépôt.