Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-994 du 29 décembre 1989 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-994 du 29 décembre 1989 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR)
Dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi qu'au départ de ces zones à destination des territoires d'outre-mer, l'administration des postes, des télécommunications et de l'espace est autorisée à définir par contrat des conditions spéciales d'acceptation des envois de la poste aux lettres dérogatoires aux dispositions prévues par les tarifs en vigueur.