Article 262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la requête initiale, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.