Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-994 du 29 décembre 1989 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-994 du 29 décembre 1989 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR)
Les taxes définies à l'article 5 sont également applicables, sous réserve de l'existence du service dans la relation considérée, au départ de la métropole, des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à destination de Mayotte et des territoires d'outre-mer, sauf exceptions indiquées ci-après :
NATURE DES PRESTATIONS
TAXES
(en francs)
Encaissements à domicile
I. - Objets contre-remboursement
En sus des taxes postales applicables aux objets de la catégorie à laquelle appartiennent les envois :
Droit perçu par objet au moment du dépôt. 24,00
Le droit perçu reste acquis à l'administration des postes et des télécommunications alors même que l'envoi fait retour à l'expéditeur.
Chèques postaux
II. - Versements
Mandats de versement aux comptes-chèques postaux :
Jusqu'à 1 000 F. 7,90
Au-dessus de 1 000 F. 10,60
Pour les mandats de versements télégraphiques taxes télégraphiques en sus.
III. - Encaissements de chèques bancaires
et effets de commerce
1° Chèques ou effets de commerce remis à un centre de chèques postaux métropolitain pour encaissement dans un territoire d'outre-mer
Les chèques et effets de commerce sont encaissés par l'intermédiaire de la Banque de France et ne donnent pas lieu à perception de taxe par l'administration des postes et des télécommunications.
2° Chèques ou effets de commerce remis à un centre de chèques postaux d'un territoire d'outre-mer et encaissés par l'intermédiaire d'un centre de chèques postaux métropolitain :
Taxe par valeur
Droits des mandats de versement à un compte-chèques postal visés au paragraphe II ci-dessus.
IV. - Chèques de paiement
Chèques de retrait et chèques d'assignation transformés en mandats
Mêmes droits de commission que les mandats analogues émis par les bureaux de poste.