Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-994 du 29 décembre 1989 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-994 du 29 décembre 1989 PORTANT REAMENAGEMENT DES TAXES DES SERVICES POSTAUX ET FINANCIERS DU REGIME INTERIEUR)
Les droits et taxes des services postaux pour les correspondances circulant à l'intérieur de Saint-Pierre-et-Miquelon sont prévus par l'arrêté en date du 10 juillet 1989 du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, pris conformément à l'article 53 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel, à la convention passée entre l'Etat et la collectivité en date du 3 février 1986 en application de la loi précitée, et au décret n° 78-591 du 12 mai 1978 portant aménagement des taxes des services postaux à Saint-Pierre-et-Miquelon.