Article 261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 261-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Le délai prend fin si un accouchement a lieu après la décision autorisant ou homologuant la résidence séparée ou, à défaut, après la date à laquelle le jugement de divorce a pris force de chose jugée.
Si le mari meurt, avant que le jugement de divorce n'ait pris force de chose jugée, le délai court à compter de la décision autorisant ou homologuant la résidence séparée.