Article 261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Article 261-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code civil)
Si les époux ont été autorisés à résider séparément au cours du procès, ce délai commence à courir à partir du jour de la décision autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe, la convention temporaire passée à ce sujet.
La femme peut se remarier sans délai quand le divorce a été prononcé dans les cas prévus aux articles 237 et 238.