Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PREVUS A L'ART. 29-1 DE LA LOI 86-1067 DU 30-09-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PREVUS A L'ART. 29-1 DE LA LOI 86-1067 DU 30-09-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION)
Chaque comité technique radiophonique dispose d'un secrétariat permanent placé sous la responsabilité du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Pour assurer la mise en place et le fonctionnement des comités, le conseil peut faire appel au concours des préfets et des hauts-commissaires. Une convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et le ministre de l'intérieur ou le ministre des départements et territoires d'outre-mer, d'autre part, fixe les modalités, notamment financières, de ce concours.