Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PREVUS A L'ART. 29-1 DE LA LOI 86-1067 DU 30-09-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PREVUS A L'ART. 29-1 DE LA LOI 86-1067 DU 30-09-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION)
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel établit le règlement intérieur des comités techniques. Ce règlement définit les règles générales de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel précise, dans chaque décision portant appel aux candidatures, la procédure d'instruction, par les comités techniques radiophoniques, des demandes d'autorisation.