Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/01/2017
(Code civil)
Données brutes
Article 260 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1976
au
01/01/2017
(Code civil)
La décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.