Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PREVUS A L'ART. 29-1 DE LA LOI 86-1067 DU 30-09-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PREVUS A L'ART. 29-1 DE LA LOI 86-1067 DU 30-09-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION)
Les comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 prennent le nom de comités techniques radiophoniques.