Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif a l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif a l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Les cotisations forfaitaires prévues à l'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont rattachées, par voie de fonds de concours, au chapitre du budget de l'Etat où sont inscrits les crédits relatifs au Conseil supérieur de l'audiovisuel.