Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif a l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif a l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Les modalités selon lesquelles sont placés sous l'autorité du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel les personnels mentionnés par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont fixées par voie de conventions entre le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le ministre chargé des télécommunications, d'une part, entre le président du conseil et le président de Télédiffusion de France, d'autre part.