Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif a l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 relatif a l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut donner délégation, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement du conseil :
- au directeur général ;
- dans la limite de ses attributions, à tout agent du conseil placé sous l'autorité du directeur général.